Condition générale de vente en ligne 

Société La Vals’ des Tissus au capital de 3000 euros 

Siège social 2 Avenue Maréchal Leclerc 01200 Valserhône

N° de téléphone 0760935028

Adresse du courrier électronique: lavalsdestissus@gmail.com

RCS de n°890319445 

Conditions générale de vente des produits vendus sur La Val’s des Tissus 

Date de dernière mise à jour le 10 Janvier2022

Article 1- Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Vals’ des Tissus (adresse) de ventes  de tissus et mercerie. 

Article 2- Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes  applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et  d’expédition. 

En cas de commande vers un autre pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur  du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la  société La Vals’ des Tissus. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant  

en en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre  pays.Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en euros. 

La société La Vals’ des Tissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé su la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous  réserve de disponibilité.  

Les produits demeurent la propriété de la société La Vals’ des Tissus jusqu’au paiement complet du  prix. 

Attention: dès vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte  ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3- Commandes 

Vous pouvez passer commande: 

Sur internet: La Vals’ des Tissus 

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et feront l’objet d’une  confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société La Vals’ des Tissus se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas  confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de  problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4- Validation de votre commandes 

Toute commande figurant sur le site internet La Vals’ des Tissus suppose l’adhésion aux présentes  Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière  aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous  sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5- Paiement 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé………. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande, en cas de  livraison fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6- Rétractation 

Conformément au dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez  d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre  droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, tissus et cadeau). Dans  ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Vals’ des Tissus procédera au  remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notifications de votre  demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 7- Disponibilité 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site La Vals’ des Tissus et dans la limite  des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de  disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre  commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et  aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8- Livraison  

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans  le délai indiqué sur la page de validation de la commande.  

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle  conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la  possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du  Code de la Consommation. Si, entre temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son 

remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la  Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, la société La Vals’ des Tissus ne peut être tenue pour  responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs  propositions de rendez-vous. 

Article 9- Garantie 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés,  prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble  des éléments ( emballage, tissus et mercerie…). Les frais vous seront remboursés sur présentation  des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à  l’article 6. 

Article 10- Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la  société La Vals’ des Tissus ne saura être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où  le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités  d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.  Par ailleurs la société La Vals’ des Tissus ne saurait être tenue responsable des dommage résultant  d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, le responsabilité de la société La Vals’ des Tissus ne saura être engagée pour tous les  inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de  service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 

Article 11- Droit et applicable en cas de litige 

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont  soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12- Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site La Vals’ des Tissus sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Vals’ des Tissus. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à  quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou  sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la  société La Vals’ des Tissus.  

Articles 13- Données personnelles  

La société La Vals’ des Tissus se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les  données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi  qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles  chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et  paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fin de sécurité, afin de respecter les  obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et  d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,  directement sur le site Internet. 

Article 14- Archivage Preuve 

La société La Vals’ des Tissus archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable  et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code  Civil. 

Les registres informatisés de la société La Vals’ des Tissus seront considérés par toutes les parties  concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus  entre les parties.